direct_paymentIn effectAides publiques
Pension de Retraite - State Pensions
Pensions de retraite versées par le régime général de la sécurité sociale aux personnes ayant atteint l'âge légal de retraite et ayant validé suffisamment de trimestres de cotisation.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
1 350 EUR/month average
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Revalorisation +0,9% au 1er janvier 2026. S'applique aux pensions Carsat, Cnav, SRE, CNRACL, MSA. Pensions revalorisées versées en février 2026. Exemple : pension 1 200€ augmente de ~10,80€.
Sources
Service-Public.fr - Retraiteofficial
1 janvier 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
La revalorisation de 0,9% des pensions du régime général a pris effet le 1er janvier 2026, conformément à la loi 2025-1403.
Completed
30 décembre 2025Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi 2025-1403 partiellement conforme à la Constitution via la décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025.
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
La loi 2025-1403 a été promulguée le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Completed
26 novembre 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat a examiné et adopté la loi en première lecture le 26 novembre 2025.