Tax decreaseIn effectImpôt sur le revenu
Plan Épargne Retraite (PER) - Loi PACTE
Création du Plan Épargne Retraite (PER) par la loi PACTE du 22 mai 2019, disponible depuis le 1er octobre 2019. Remplace PERP et contrats Madelin. Versements déductibles du revenu imposable
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 octobre 2019
Measure impact
Réforme de l'épargne retraite avec 3 nouveaux PER : individuel (PERIN), collectif entreprise (PERECO), obligatoire (PERO). Versements volontaires déductibles du revenu imposable (sauf option contraire). Remplace PERP et Madelin. Plus grande portabilité et flexibilité.
Official references
Law number: Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE)
Sources
22 mai 2019
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 octobre 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Lancement commercial des PER - Remplacement progressif de PERP, PERCO, Madelin, Article 83 par le nouveau Plan d'Épargne Retraite
Completed
30 juillet 2019Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 relatif aux plans d'épargne retraite
Completed
22 mai 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) promulguée
Completed
18 juin 2018Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en Conseil des ministres