Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. L'impôt est prélevé mensuellement sur les revenus (salaires, pensions, etc.) éliminant le décalage d'un an entre perception des revenus et paiement de l'impôt
Measure originators
Measure impact
Révolution dans le recouvrement de l'impôt : prélèvement mensuel contemporain des revenus. Année blanche 2018 avec CIMR (Crédit Impôt Modernisation Recouvrement). Acompte en janvier 2019 pour crédits/réductions d'impôt 2018. Adaptation automatique aux changements de situation.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Conseil des ministres
Validation interne
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3
Conseil des ministres
Validation interne