structural_reformIn effectImpôt sur le revenu
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. L'impôt est prélevé mensuellement sur les revenus (salaires, pensions, etc.) éliminant le décalage d'un an entre perception des revenus et paiement de l'impôt
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2019
Measure impact
Révolution dans le recouvrement de l'impôt : prélèvement mensuel contemporain des revenus. Année blanche 2018 avec CIMR (Crédit Impôt Modernisation Recouvrement). Acompte en janvier 2019 pour crédits/réductions d'impôt 2018. Adaptation automatique aux changements de situation.
Official references
Law number: Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Sources
22 septembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - L'impôt est prélevé directement par l'employeur sur le salaire
Completed
29 décembre 2016Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 promulguée - Article 60 crée le prélèvement à la source
Completed
20 décembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
Événement manquant dans la chronologie
Completed
28 septembre 2016Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Événement manquant dans la chronologie
Completed
21 septembre 2016Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Manuel Valls, Michel Sapin"]
Présentation du PLF 2017 en Conseil des ministres incluant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu