Tax decreasecompletedEmploi et cotisations
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) - Prime Macron
Création de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), dite 'Prime Macron', exonérée d'impôt et de cotisations sociales pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC. Versée de 2019 à 2022 avant remplacement par la Prime de Partage de la Valeur
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
1 000 EUR
Effective date
1 janvier 2019
Measure impact
Prime exonérée d'impôt et charges pour salariés < 3 SMIC. Montant variable selon l'employeur (moyenne 400€ en 2019, 458€ en 2020). 4,8M salariés en 2019, 6M en 2020, 4M en 2021. Remplacée par la Prime de Partage de la Valeur en juillet 2022.
Official references
Law number: Loi du 24 décembre 2018
Sources
24 décembre 2018
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
24 décembre 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales promulguée
Completed
21 décembre 2018Débat et vote
Parcours parlementaire
Vote de première lecture au Sénat (procédure accélérée, adoption définitive). Source officielle confirme cette date.
Completed
20 décembre 2018Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote de première lecture à l'Assemblée nationale (procédure accélérée). Source officielle confirme cette date.
Completed
11 décembre 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la période de versement de la PEPA exonérée de cotisations et d'impôt jusqu'à 1 000€ (11 décembre 2018 - 31 mars 2019)
Completed
10 décembre 2018Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Emmanuel Macron"]
Annonce par Emmanuel Macron de la création de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) en réponse au mouvement des gilets jaunes