Tax decreaseIn effectImpôt sur le revenu
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Création de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en remplacement de la PEPA. Exonérée de cotisations sociales et d'impôt (salariés <3 SMIC) dans la limite de 3 000€ (6 000€ avec accord de participation ou <50 salariés)
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
3 000 EUR
Effective date
1 juillet 2022
Measure impact
PPV remplace PEPA depuis juillet 2022. Exonérée impôt et CSG/CRDS pour salariés <3 SMIC (sur 12 mois précédant versement). Plafond : 3 000€/an, porté à 6 000€ si accord participation OU entreprise <50 salariés. Applicable primes versées 01/07/2022-31/12/2023 initialement.
Official references
Law number: Loi du 16 août 2022
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
6 / 6 steps
Completed
16 août 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat promulguée - Création de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en remplacement de la PEPA
Completed
28 juillet 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Passage obligatoire avant la commission mixte paritaire
Completed
21 juillet 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Première lecture à l'Assemblée nationale
Completed
18 juillet 2022Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Première lecture à l'Assemblée nationale les 21 juillet 2022
Completed
6 juillet 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Élisabeth Borne, Bruno Le Maire"]
Présentation du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en Conseil des ministres
Completed
1 juillet 2022Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la période de versement de la PPV - Prime pérenne pouvant être versée jusqu'à 3 000€ (ou 6 000€ sous conditions) exonérée de cotisations et d'impôt