Prolongation exonérations fiscales ZFU-TE et QPV
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pour les entreprises implantées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Measure originators
European origin
EUMeasure impact
Les entreprises qui s'implantent en ZFU-TE ou QPV bénéficient d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière) pour favoriser le développement économique dans les quartiers difficiles. Condition: au moins 50% des salariés doivent résider en ZFU-TE ou QPV, en CDI ou CDD ≥12 mois. Mis à jour avec le règlement UE de minimis 2023/2831.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue