Prolongation exonérations fiscales ZFU-TE et QPV
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 des exonérations d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière pour les entreprises implantées en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Measure originators
European origin
EUMeasure impact
Les entreprises qui s'implantent en ZFU-TE ou QPV bénéficient d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière) pour favoriser le développement économique dans les quartiers difficiles. Condition: au moins 50% des salariés doivent résider en ZFU-TE ou QPV, en CDI ou CDD ≥12 mois. Mis à jour avec le règlement UE de minimis 2023/2831.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue