Tax decreaseIn effectFiscalité locale des entreprises
Réduction de l'IFER photovoltaïque
Réduction de 50% de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les installations photovoltaïques >100kW mises en service après le 1er janvier 2021. Taux réduit de 7,57€/kW à 3,155€/kW pour les 20 premières années
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2021
Measure impact
IFER photovoltaïque réduit de 7,57€/kW/an à 3,155€/kW/an pendant 20 ans pour installations >100kW mises en service après 01/01/2021. Baisse coût production photovoltaïque de 3,5€/MWh. Maintien taux réduit malgré revalorisations ultérieures pour ne pas freiner investissements solaires.
Official references
Law number: Loi de finances 2020 - Article 123
Sources
28 décembre 2019
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2021Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la réduction de l'IFER photovoltaïque - Passage de 7,57 €/kW à environ 3,15 €/kW pour les nouvelles installations (pendant 20 ans)
Completed
28 décembre 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 promulguée - Article 123 réduit le tarif de l'IFER pour les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021
Completed
27 septembre 2019Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2020 en Conseil des ministres incluant la réduction de l'IFER photovoltaïque