subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Réforme des Allocations Personnalisées au Logement (APL)
Baisse de 5€ des APL en octobre 2017, puis réforme du mode de calcul en 2018-2019 : passage des revenus N-2 vers N-1 puis calcul en temps réel (contemporanéisation)
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
5 EUR
Estimated revenue
1 300 000 000 €
Effective date
1 octobre 2017
Measure impact
Octobre 2017 : baisse forfaitaire de 5€/mois des APL pour tous les bénéficiaires (-60€/an). 2018-2019 : réforme du calcul avec prise en compte des revenus N-1 au lieu de N-2, puis contemporanéisation progressive (calcul en temps réel). Économies de 1,3 Md€.
Official references
Law number: Décret du 28 septembre 2017
Sources
30 septembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2021Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Implémentation effective de la réforme de contemporanéisation, plusieurs mois après le décret d'août/septembre 2020
Completed
31 décembre 2019Publication au Journal officiel
Publication
Décret fondamental pour la phase 2 de la réforme (passage en temps réel)
Completed
1 octobre 2017Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
APL reform effective October 1, 2017
Completed
28 septembre 2017Publication au Journal officiel
Publication