subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Réforme des Allocations Personnalisées au Logement (APL)
Baisse de 5€ des APL en octobre 2017, puis réforme du mode de calcul en 2018-2019 : passage des revenus N-2 vers N-1 puis calcul en temps réel (contemporanéisation)
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
5 EUR
Estimated revenue
1 300 000 000 €
Effective date
1 octobre 2017
Measure impact
Octobre 2017 : baisse forfaitaire de 5€/mois des APL pour tous les bénéficiaires (-60€/an). 2018-2019 : réforme du calcul avec prise en compte des revenus N-1 au lieu de N-2, puis contemporanéisation progressive (calcul en temps réel). Économies de 1,3 Md€.
Official references
Law number: Décret du 28 septembre 2017
Sources
30 septembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
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