subsidy_increaseIn effectAides publiques
Réforme du Chèque Énergie 2024-2025
Réforme du chèque énergie prévue pour fin 2024 visant à automatiser la distribution et potentiellement augmenter les montants pour les 5-6 millions de ménages modestes éligibles.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
277 EUR max
Effective date
1 décembre 2024
Measure impact
La réforme du chèque énergie, approuvée dans la loi de finances 2025, vise à automatiser la distribution et potentiellement augmenter les montants actuels (48€ à 277€). Environ 5 à 6 millions de ménages avec un revenu fiscal <10.800€ par unité de consommation sont éligibles. Décret d'application attendu fin 2024.
Sources
1 janvier 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
3 novembre 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Les premiers envois automatiques du chèque énergie réformé ont eu lieu le 3 novembre 2025 auprès de 3,8 millions de foyers. Cet événement clé d'application est manquant.
Completed
2 août 2025Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Reformed Energy Voucher effective December 1, 2024
Completed
1 août 2025Publication au Journal officiel
Publication