subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Réforme des retraites - Report de l'âge légal à 64 ans
La loi du 14 avril 2023 repousse progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, avec une mise en œuvre étalée de septembre 2023 à septembre 2030. L'augmentation est de 3 mois par génération
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Amount
64 ans
Estimated revenue
17 700 000 000 €
Effective date
1 septembre 2023
Measure impact
Suspension partielle via LFSS 2026. Générations 1964-1968 : report des augmentations d'âge et de durée de cotisation jusqu'en janvier 2028. Génération 1964 : 62 ans 9 mois (au lieu de 63). Générations 1969+ : maintien de l'objectif 64 ans. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.
Official references
Law number: Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023
Sources
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023official
14 avril 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 septembre 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la réforme des retraites - Âge légal relevé progressivement de 62 à 64 ans, durée de cotisation portée à 43 ans en 2027
Completed
14 avril 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel validant la majorité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Completed
14 avril 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 promulguée par Emmanuel Macron et publiée au JO le 15 avril 2023
Completed
16 mars 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Actors
["Élisabeth Borne"]
Vote result
49.3
Utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par Élisabeth Borne pour faire passer la réforme des retraites sans vote
Completed
23 janvier 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Élisabeth Borne, Olivier Dussopt"]
Présentation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSSR 2023) incluant la réforme des retraites