subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales

Réforme des retraites - Report de l'âge légal à 64 ans

La loi du 14 avril 2023 repousse progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, avec une mise en œuvre étalée de septembre 2023 à septembre 2030. L'augmentation est de 3 mois par génération

Measure originators

General rapporteurEPR

Stéphanie Rist

Ensemble pour la République

Amount

64 ans

Estimated revenue

17 700 000 000 €

Effective date

1 septembre 2023

Measure impact

Suspension partielle via LFSS 2026. Générations 1964-1968 : report des augmentations d'âge et de durée de cotisation jusqu'en janvier 2028. Génération 1964 : 62 ans 9 mois (au lieu de 63). Générations 1969+ : maintien de l'objectif 64 ans. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.

Official references

Law number: Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

Sources

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023official

14 avril 2023

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%

6 / 6 steps

Completed

1 septembre 2023

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de la réforme des retraites - Âge légal relevé progressivement de 62 à 64 ans, durée de cotisation portée à 43 ans en 2027

Source

Completed

14 avril 2023

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel validant la majorité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Source

Completed

14 avril 2023

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 promulguée par Emmanuel Macron et publiée au JO le 15 avril 2023

Source Official document

Completed

20 mars 2023

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Rejet de la motion de censure par 278 voix contre 287 nécessaires - La réforme est adoptée

Source

Completed

16 mars 2023

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Actors

["Élisabeth Borne"]

Vote result

49.3

Utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par Élisabeth Borne pour faire passer la réforme des retraites sans vote

Source

Completed

23 janvier 2023

Conseil des ministres

Validation interne

Actors

["Élisabeth Borne, Olivier Dussopt"]

Présentation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSSR 2023) incluant la réforme des retraites

Source