Tax increaseIn effectImpôt sur le revenu
Réintégration amortissements LMNP dans les plus-values
Les amortissements déduits en location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la revente du bien, augmentant ainsi la base taxable
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiatorGVT
Antoine Armand
Gouvernement
Effective date
15 février 2025
Measure impact
Les amortissements déduits pendant la période de détention réduisent désormais le prix d'acquisition, augmentant ainsi la plus-value taxable. Le micro-BIC et les résidences services (étudiants, seniors) sont exclus de cette réforme. Les abattements pour durée de détention restent applicables.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
15 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application pour les cessions de biens en LMNP réalisées à partir du 15 février 2025
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Article réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value en LMNP
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la réintégration des amortissements LMNP dans le calcul des plus-values