Tax removalIn effectFiscalité du patrimoine
Remplacement de l'ISF par l'IFI
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au 1er janvier 2018. L'IFI conserve le même barème mais sa base est limitée au patrimoine immobilier non professionnel
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
-3 000 000 000 €
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
L'ISF était payé par 358 000 foyers fiscaux et rapportait 5,1 Md€ en 2017. L'IFI est payé par 139 000 ménages et a rapporté 2,1 Md€ en 2019. Baisse nette de recettes de 3 Md€. Augmentation des retours fiscaux de foyers fortunés (340 retours vs 280 départs en 2019).
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
6 / 6 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'IFI - L'ISF est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière limité au patrimoine immobilier non professionnel
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 promulguée - Article 12 remplace l'ISF par l'IFI
Completed
28 décembre 2017Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel validant l'article supprimant l'ISF et créant l'IFI
Completed
12 décembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat vote le PLF 2018 avec modifications par 181 voix contre 122 - Tentative de suppression totale de l'ISF sans remplacement
Completed
21 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote en première lecture à l'Assemblée nationale - Article 12 du PLF 2018 remplaçant l'ISF par l'IFI
Completed
27 septembre 2017Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres par Édouard Philippe et Bruno Le Maire - Remplacement de l'ISF par l'IFI