direct_paymentIn effectPrestations sociales
Rente Accident du Travail
Allocation versée aux travailleurs ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente de travail. La rente remplace une partie du salaire perdu.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Revalorisation +1,7% au 1er avril 2025 (coefficient 1,017). Réforme majeure AT-MP prévue le 1er juin 2026 avec système de double indemnisation.
Sources
1 janvier 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps