Tax decreaseIn effectFiscalité locale des entreprises
Report de la réduction CVAE
La LFI 2026 (art. 11) accélère le calendrier de suppression de la CVAE : taux maximal abaissé à 0,19% en 2026, 0,09% en 2027, suppression totale en 2028. La contribution complémentaire est abrogée.
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Accélération du calendrier de suppression de la CVAE. Taux maximal abaissé à 0,19% en 2026 (contre 0,28% en 2025), puis 0,09% en 2027, suppression totale au 1er janvier 2028. La contribution complémentaire de CVAE est abrogée dès 2026.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), art. 11
Sources
19 février 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
75%
3 / 4 steps
Pending
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Réduction programmée du taux de CVAE à 0,19% en 2026 dans le cadre de la suppression progressive
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Poursuite de la trajectoire de suppression de la CVAE
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la poursuite de la baisse de la CVAE