Resserrement du Pacte Dutreil
Durcissement du dispositif Dutreil de transmission d'entreprise : durée d'engagement individuel portée de 4 à 6 ans et exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'activité professionnelle de l'assiette exonérée à 75%
Measure originators
Measure impact
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75% des droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise familiale. La LFI 2026 resserre le dispositif : la durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Les actifs somptuaires non liés à l'activité professionnelle (yachts, voitures de collection, bijoux) sont exclus de l'assiette exonérée. Impact limité sur les PME/TPE, cible surtout les grandes entreprises familiales.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue