subsidy_decreaseIn effectPrestations sociales
Restriction APL pour étudiants internationaux non-UE
Les étudiants internationaux hors UE non boursiers perdent l'éligibilité aux APL à compter du 1er juillet 2026
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Effective date
1 juillet 2026
Measure impact
Les étudiants non-UE et non-boursiers perdent le droit aux APL. Les étudiants UE et les boursiers restent éligibles.
Official references
Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 juillet 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 juillet 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la restriction des APL pour les étudiants étrangers
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Restriction des APL pour les étudiants étrangers