subsidy_increaseIn effectPrestations sociales
Revalorisation de l'APA à domicile
Augmentation de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile : plafond GIR 1 porté à 2 045,56€/mois et taux horaire à 24,58€/h
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurDR
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Effective date
1 janvier 2025
Measure impact
Plan maximal GIR 1 : 2 045,56€/mois (contre 1 955,60€). Taux horaire : 24,58€/h (+4,6% par rapport à 23,50€). Soutient le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.
Official references
Law number: Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (LFSS 2025)
Sources
1 janvier 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
28 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Law n° 2025-199 (LFSS 2025) promulgated by President
Completed
28 février 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Revaluation of home care allowance (APA domicile) effective