subsidy_increaseIn effectPrestations sociales

Revalorisation des pensions de retraite de base (+0,9%)

Revalorisation de 0,9% des pensions de retraite de base au 1er janvier 2026, indexée sur l'inflation. Le gel initialement proposé par le gouvernement a été rejeté par l'Assemblée nationale.

Measure originators

General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Estimated revenue
3 600 000 000
Effective date
1 janvier 2026

Measure impact

Les pensions de base augmentent de 0,9% au 1er janvier 2026. Le gel proposé par le gouvernement a été rejeté le 13 novembre 2025 par l'Assemblée nationale. La proposition alternative d'un abattement forfaitaire a également été rejetée.

Official references

Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2026

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Proposition de gel des pensions de retraite de base en 2026 - Statut incertain suite aux débats parlementaires
Completed
30 décembre 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Revalorisation des pensions de retraite de base
Completed
18 septembre 2025

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la proposition de gel des pensions de retraite de base en 2026