subsidy_increaseIn effectPrestations sociales
Revalorisation des pensions de retraite de base (+0,9%)
Revalorisation de 0,9% des pensions de retraite de base au 1er janvier 2026, indexée sur l'inflation. Le gel initialement proposé par le gouvernement a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Estimated revenue
3 600 000 000 €
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Les pensions de base augmentent de 0,9% au 1er janvier 2026. Le gel proposé par le gouvernement a été rejeté le 13 novembre 2025 par l'Assemblée nationale. La proposition alternative d'un abattement forfaitaire a également été rejetée.
Official references
Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
1 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Proposition de gel des pensions de retraite de base en 2026 - Statut incertain suite aux débats parlementaires
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Revalorisation des pensions de retraite de base
Completed
18 septembre 2025Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la proposition de gel des pensions de retraite de base en 2026