Tax decreaseIn effectImpôt sur les sociétés
Augmentation du seuil taux réduit IS pour PME
Le taux réduit d'IS à 15% s'applique désormais sur les 100 000 premiers euros de bénéfice des PME, contre 42 500€ auparavant
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Les PME bénéficient du taux réduit d'IS à 15% jusqu'à 100 000€ de bénéfice (contre 42 500€). Économie d'impôt d'environ 5 750€ par PME éligible.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1 janvier 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Modification du seuil IS PME à 100 000 euros de bénéfice
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la modification du seuil IS PME