Tax decreaseIn effectSécurité sociale et santé
Suppression de la cotisation sécurité sociale étudiante
Suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 217€/an, accompagnant la création de la CVEC (90€). Les étudiants sont rattachés au régime général de sécurité sociale
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
217 EUR
Effective date
1 septembre 2018
Measure impact
Suppression de la cotisation sécu étudiante de 217€/an. Les étudiants sont désormais rattachés au régime général de sécurité sociale. Gain net de 127€/an pour les étudiants (217€ - 90€ de CVEC).
Official references
Law number: Loi du 8 mars 2018
Sources
Loi ORE du 8 mars 2018official
8 mars 2018
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 septembre 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Student social security contributions removed effective September 1, 2018
Completed
8 mars 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Completed
8 février 2018Débat et vote
Parcours parlementaire
Vote au Sénat le 8 février 2018 (examen et adoption).
Completed
19 décembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017 (projet adopté en première lecture avec procédure accélérée).