Tax decreaseIn effectSécurité sociale et santé
Suppression des cotisations salariales maladie et chômage
Suppression totale des cotisations salariales maladie (0,75%) et chômage (2,4%), soit 3,15 points de cotisations en moins sur le salaire brut. Mesure compensatoire de la hausse de la CSG
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
Suppression de 3,15 points de cotisations salariales : maladie (0,75%) et chômage (2,4%). Gain de +260€/an pour un SMIC. Cette baisse compense partiellement la hausse de 1,7 point de la CSG. Gain net pour les actifs, perte pour les retraités non modestes.
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Employee contributions for sickness and unemployment removed effective January 1, 2018
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["Parliament"]
Promulgation of measure to remove employee contributions for sickness and unemployment insurance