Tax increaseAdoptedSécurité sociale et santé
Limitation de l'exonération de cotisations apprentis à 50% du SMIC
Limitation de l'exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à la part de rémunération n'excédant pas 50% du salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 2026. Les cotisations s'appliquent sur la part au-delà de ce seuil (maintien d'une exonération partielle).
Measure originators
General rapporteurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Estimated revenue
320 000 000 €
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Les apprentis seront soumis aux cotisations salariales de droit commun. Recettes estimées à 320 M€ en 2026. Réduction du salaire net des apprentis de 101 à 187€/mois.
Official references
Law number: Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026)
Sources
16 décembre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la suppression de l'exonération de cotisations pour les apprentis
Completed
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2025-1403 promulguée - LFSS 2026 - Suppression de l'exonération de cotisations pour les apprentis