Tax increaseAdoptedFiscalité automobile
Suppression exonération hybrides - TVS CO₂
Suppression de l'exonération dont bénéficiaient les véhicules hybrides à partir de 2025
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Paquet Fit for 55
Context
Alignement avec l'objectif européen de fin des ventes de véhicules thermiques en 2035
Transposition date
14 juillet 2021
Effective date
1 janvier 2025
Measure impact
Les véhicules de société hybrides seront désormais taxés.
Official references
Law number: Loi de finances 2024/2025
Sources
29 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la suppression de l'exonération - Les véhicules hybrides rechargeables de société sont désormais soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Suppression de l'exonération de la taxe sur les émissions de CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables
Completed
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel déclarant le texte partiellement conforme à la Constitution
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant la suppression de l'exonération de la TVS CO2 pour les véhicules hybrides rechargeables à partir de 2025