Tax decreaseIn effectFiscalité locale des entreprises
Suppression progressive de la CVAE
Réduction puis suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Divisée par deux en 2023, suppression totale étalée jusqu'en 2030
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Suppression reportée à 2030. Taux maintenu à 0,28% en 2026-2027. Le PLF 2026 proposait une accélération à 2028 mais la loi finale maintient l'objectif 2030. Contribution exceptionnelle de 47,4M€ exigée en septembre 2025.
Sources
30 décembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la suppression progressive - Réduction de moitié en 2023 (de 0,75% à 0,375%)
Completed
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Suppression progressive de la CVAE entre 2023 et 2027
Completed
26 septembre 2022Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2023 en Conseil des ministres incluant la suppression progressive de la CVAE