Tax decreasecompletedTaxe d'habitation
Suppression progressive de la taxe d'habitation - Phase 80% des ménages (2018-2020)
Phase progressive de suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80% des ménages : -30% en 2018, -65% en 2019, -100% en 2020. Suppression totale pour tous les ménages achevée en 2023
Measure originators
InitiatorPRES
Emmanuel Macron
Présidence
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 janvier 2018
Measure impact
Suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages selon un barème de ressources : réduction de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Les 20% de ménages les plus aisés bénéficient d'une suppression progressive entre 2021 et 2023. Perte de recettes locales compensée par l'État. Coût total estimé à 10 Md€/an.
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Progressive elimination of residence tax begins January 1, 2018
Completed
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Completed
28 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Scrutin public n°33, 28 novembre 2017
Completed
21 novembre 2017Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Scrutin solennel n°272, 21 novembre 2017