Suppression progressive de la taxe d'habitation - Phase 80% des ménages (2018-2020)
Phase progressive de suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80% des ménages : -30% en 2018, -65% en 2019, -100% en 2020. Suppression totale pour tous les ménages achevée en 2023
Measure originators
Measure impact
Suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80% des ménages selon un barème de ressources : réduction de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Les 20% de ménages les plus aisés bénéficient d'une suppression progressive entre 2021 et 2023. Perte de recettes locales compensée par l'État. Coût total estimé à 10 Md€/an.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Possibilité 49.3