Tax increaseIn effectAccises énergétiques
Suppression TVA réduite chaudières à gaz
La TVA réduite sur l'achat et l'installation de chaudières à gaz est supprimée au 1er mars 2025. Le taux passe de 5,5% à 20% pour encourager l'adoption de systèmes de chauffage plus écologiques
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
1 mars 2025
Measure impact
Hausse progressive : 5,5% → 10% au 1er janvier 2025, puis 10% → 20% au 1er mars 2025. L'entretien et la réparation des chaudières THPE conservent la TVA réduite à 5,5%.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
1 mars 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Suppression de la TVA à 5,5% sur l'installation de chaudières à gaz - Passage à la TVA normale de 20%
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Suppression de la TVA à 5,5% sur les chaudières à gaz
Completed
5 février 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la suppression de la TVA réduite sur les chaudières à gaz