Tax increaseIn effectImpôt sur les sociétés
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Prolongation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 1,5 milliard d'euros. Taux variables selon les tranches de chiffre d'affaires (1-3 milliards d'euros et au-delà).
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
4 000 000 000 €
Effective date
1 janvier 2026
Measure impact
Prolongation de la surtaxe IS sur les grandes entreprises au-delà de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour l'État.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
19 février 2026
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Prolongation de la surtaxe sur l'IS
Completed
1 janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la prolongation de la surtaxe sur l'IS