New taxAdoptedDroits sur le tabac
Taxe additionnelle sur les tabacs 2025
Taxe additionnelle sur le tabac introduite par la loi du 14 juin 2024, en vigueur au 1er janvier 2025. Cette taxe, adoptée dans une loi sur le financement des entreprises sans lien avec la santé, vise à compenser le coût d'un avantage fiscal patrimonial en taxant les fabricants de tabac
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2011/64/UE
Context
Accise additionnelle dans le cadre de la directive européenne sur la taxation des tabacs
Transposition date
21 juin 2011
Effective date
1 janvier 2025
Measure impact
Charge fiscale supplémentaire sur les fabricants de tabac.
Official references
Law number: Loi du 14 juin 2024
Sources
Loi du 14 juin 2024official
14 juin 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 mars 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application de la taxe additionnelle sur les tabacs prévue en 2025
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2025 promulguée - Taxe additionnelle sur les tabacs
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 incluant la taxe additionnelle sur les tabacs