Tax increaseIn effectFiscalité de l'urbanisme
Taxe d'aménagement - Majoration piscines
La taxe locale sur les constructions (permis de construire) a été ajustée en 2023. La valeur forfaitaire pour calculer la taxe d'aménagement sur les piscines a été augmentée de +25% en 2023, passant de 200 EUR/m² à 250 EUR/m²
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
250 EUR/m²
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Augmentation de +25% de l'assiette fiscale des constructions de piscines. Indexation annuelle sur l'ICC à partir de 2024.
Official references
Law number: LFR 2022
Sources
LFR 2022official
1 décembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Augmentation de la valeur forfaitaire de 200 EUR/m² à 250 EUR/m² (+25%) pour les autorisations d'urbanisme délivrées à partir du 1er janvier 2023 - Indexation annuelle sur l'indice du coût de la construction
Completed
1 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances rectificative pour 2022 promulguée - Article 17 modifie l'article 1635 quater J-3 du CGI : valeur forfaitaire des piscines portée de 200 à 250 EUR/m²
Completed
8 novembre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le 2ème projet de loi de finances rectificative 2022 par 181 voix contre 137 - Article 17 augmente la valeur forfaitaire des piscines