Tax increaseIn effectFiscalité automobile
Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ - Véhicules de société
Forte augmentation de la taxe sur les émissions des véhicules de société. Le barème devient progressif par tranche à partir de 2024 et les taux unitaires augmentent fortement chaque année jusqu'en 2027
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Paquet Fit for 55 et Directive 2007/46/CE
Context
Fiscalité verte encourageant les véhicules propres conformément aux objectifs climatiques européens
Transposition date
5 septembre 2007
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
La quasi-totalité des véhicules de société paieront davantage. Barème progressif par tranches à partir de 2024. Augmentation de +4,3% à +X% par an jusqu'en 2027.
Official references
Law number: Loi de finances 2024
Sources
Loi de finances 2024official
1 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
6 / 6 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Barème progressif par tranches entré en vigueur - Seuil abaissé de 20 g/km à 15 g/km avec taux marginaux progressifs jusqu'en 2027
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Article 14 définit le barème progressif 2024-2027
Completed
28 décembre 2023Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel déclarant le texte partiellement conforme
Completed
23 novembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Événement manquant: Le Sénat a examiné et adopté la 1ère partie du PLF 2024 le 23 novembre 2023 en première lecture. Cette étape est documentée au dossier législatif mais absente de la timeline.
Completed
20 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote result
49.3
Texte considéré comme adopté à l'Assemblée nationale via l'article 49.3 de la Constitution
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant l'article 14 sur la revalorisation progressive du barème de la taxe CO2 (ex-TVS)