Tax increaseIn effectFiscalité automobile
Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
Remplacement de la taxe sur l'ancienneté (véhicules de tourisme de plus de 10 ans détenus par des entreprises) par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (oxydes d'azote et particules), modulée selon le type de moteur et les normes Euro
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Remplace la taxe basée sur l'âge par une taxe basée sur la pollution pour les véhicules essence/diesel de plus de 10 ans.
Official references
Law number: Code des impositions sur les biens et services (Articles L421-133 à L421-144)
Sources
29 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
LOI 2023-1322 promulgation 29 December 2023. Modifies TAPA.
Completed
Publication au Journal officiel
Phase 2 – Ordonnance
Ordinance 2021-1843 publication 29 December 2021. TAPA created.
Completed
Application immédiate
Phase 2 – Ordonnance
Ordonnance provisoire
TAPA effective 1 January 2022.
Completed
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la TAPA remplaçant la TGAP Air