Taxe sur les bureaux - Extension PACA
Taxe annuelle sur les locaux de bureaux, places de stationnement et espaces commerciaux, historiquement limitée à l'Île-de-France, étendue en 2023 à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Depuis le 1er janvier 2023, les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) sont soumis à la taxe sur les surfaces de bureau en zones denses (> 100 m²)
Measure originators
Measure impact
Extension de l'Île-de-France à la région PACA. Départements 13, 83, 06 désormais concernés. Taux par m² variant selon les secteurs (Marseille, Nice, etc.), alignés sur le modèle parisien : 0,74 à 4,40 EUR/m² selon les zones.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Possibilité 49.3