Tax increaseIn effectAccises énergétiques
Taxe sur le charbon - Tarif réduit
Augmentation du taux réduit de la taxe sur le charbon
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Augmentation du coût des combustibles à base de charbon.
Official references
Law number: Code des impositions sur les biens et services (CIBS)
Sources
29 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application du tarif réduit de la taxe sur le charbon pour 2024
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Maintien du tarif réduit de la taxe sur le charbon