New taxAdoptedImpôt sur les sociétés

Taxe exceptionnelle sur le transport maritime

Taxe sur les grandes compagnies de fret maritime qui ont bénéficié de profits records

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

General rapporteurLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

General rapporteurLR

Jean-François Husson

Les Républicains

Effective date

1 janvier 2025

Measure impact

Taxe exceptionnelle d'un an à 12% appliquée sur la moyenne des résultats d'exploitation 2024-2025 des compagnies maritimes.

Official references

Law number: Loi de finances 2025

Sources

Loi de finances 2025official

1 décembre 2024

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

83%

5 / 6 steps

Pending

31 décembre 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de la contribution exceptionnelle pour l'exercice fiscal clos au 31 décembre 2025 - Taux de 12% sur le résultat d'exploitation des activités maritimes (500 millions attendus)

Source

Completed

14 février 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi de finances 2025 promulguée le 14 février 2025

Source

Completed

28 novembre 2024

Débat et vote

Parcours parlementaire

Le Sénat vote l'article 12 du PLF 2025 sur la taxe exceptionnelle visant CMA CGM - Taux de 12% pour l'exercice 2025 (500 millions attendus)

Source

Completed

26 octobre 2024

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Actors

["Eva Sas"]

Assemblée nationale adopte l'amendement Sas (Écologiste) pérennisant le taux de 5,5% contre l'avis du gouvernement

Source

Completed

18 octobre 2024

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Actors

["Christine Arrighi"]

Commission des finances approuve l'amendement Arrighi (Écologiste) doublant la contribution exceptionnelle de CMA CGM à plus d'1 milliard d'euros

Source

Completed

11 octobre 2024

Conseil des ministres

Validation interne

Actors

["Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]

Présentation du projet de loi de finances 2025 en Conseil des ministres incluant l'article 12 sur la contribution exceptionnelle du transport maritime

Source