Tax increaseIn effectTaxe foncière
Taxe foncière - Hausses de taux locaux
De nombreuses communes ont augmenté les taux de taxe foncière pour compenser la perte de la taxe d'habitation. En 2023, une commune sur trois a voté une augmentation du taux communal de TFPB ; plusieurs grandes villes ont appliqué des hausses à deux chiffres
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Hausses importantes dans les grandes villes : Paris +51,9% (taux passant de 13,5% à 20,5%), Marseille +16%, Lyon +9%, Tours +25%. La tendance se poursuit en 2024.
Official references
Law number: Code général des impôts (Articles 1380 à 1391 E)
Sources
1 janvier 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur des hausses de taux communaux et de la revalorisation cadastrale (+7,1%) - Hausse totale pour Paris : +59% (taux +52% + revalorisation +7,1%)
Completed
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Revalorisation de +7,1% des valeurs locatives cadastrales suivant l'inflation
Completed
15 novembre 2022Vote en conseil délibérant
Décision locale
Actors
["Conseils municipaux (14% des communes votent une hausse, dont Paris, Marseille, Lyon, Tours)"]
Conseil de Paris vote l'augmentation du taux communal de 13,5% à 20,5% (+51,9%) pour 2023 - Autres grandes villes : Marseille +16%, Lyon +9%, Tours +25%