Tax increaseIn effectTaxe foncière
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Revalorisation
La taxe foncière a connu des hausses spectaculaires en 2023-2025, sous l'effet conjugué de la revalorisation des bases et des décisions locales. Les valeurs locatives cadastrales servant d'assiette ont été revalorisées de +3,4% en 2022, puis +7,1% en 2023 et environ +5,9% en 2024
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
Revalorisation automatique annuelle reflétant l'inflation forte.
Official references
Law number: Code général des impôts (Articles 1380 à 1391 E)
Sources
1 janvier 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Date estimée: octobre 2022 (vote en commission)
Completed
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales de 7,1% selon l'inflation
Completed
30 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2023 promulguée - Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de 7,1%