Tax increaseIn effectAccises énergétiques
Taxe sur le gaz naturel (TICGN)
Autorisation d'augmentation limitée de la taxe sur le gaz naturel (jusqu'à 8 EUR/MWh par décret) en fonction de l'évolution du prix hors taxe
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2003/96/CE
Context
Accises sur le gaz naturel conformes aux taux minimaux établis par la directive européenne sur la taxation de l'énergie
Transposition date
1 janvier 2004
Amount
8 EUR/MWh
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Taux porté à 16,39€/MWh au 1er février 2026 (contre 15,43€/MWh en août 2025). Date d'actualisation annuelle déplacée au 1er février (au lieu du 1er janvier). Impact TVA : passage à 20% (contre 5,5%).
Official references
Law number: Loi de finances 2024
Sources
Loi de finances 2024official
1 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Application du nouveau taux de TICGN pour 2024
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2024 promulguée - Évolution de la TICGN (taxe intérieure sur le gaz naturel)