Tax removalIn effectTaxe d'habitation
Taxe d'habitation - Résidences principales (suppression)
Suppression totale de la taxe d'habitation pour tous les ménages à partir de 2023, aboutissement de la réforme commencée lors du quinquennat précédent
Measure originators
InitiatorPRES
Emmanuel Macron
Présidence
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Suppression complète de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Ne subsiste que sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l'habitation principale.
Sources
28 décembre 2019
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 janvier 2020Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Suppression totale pour 80% des foyers (aboutissement des dégrèvements progressifs 2018-2020 sous conditions de revenus)
Completed
28 décembre 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 promulguée - Article 16 prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les foyers (2020-2023)
Completed
27 décembre 2019Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Contrôle constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Décision du Conseil constitutionnel attestant de la constitutionnalité de l'intégralité de la réforme de la fiscalité locale
Completed
19 décembre 2019Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
L'Assemblée nationale adopte le texte final du projet de loi de finances 2020 en nouvelle lecture après commission mixte paritaire non conclusive
Completed
10 décembre 2019Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat adopte le projet de loi de finances pour 2020 modifié par 185 voix contre 94 - Article 16 prévoit la suppression totale de la taxe d'habitation pour tous d'ici 2023