New taxAdoptedFiscalité du patrimoine
Taxe sur les holdings patrimoniales
Taxe annuelle de 20% sur la valeur vénale des actifs non professionnels (biens de luxe, yachts, voitures de sport) détenus par des holdings patrimoniales contrôlées par des résidents fiscaux français
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Effective date
31 décembre 2026
Measure impact
Cible les structures holding détenant des actifs somptuaires improductifs. Les actifs assujettis sont exonérés d'IFI pour éviter la double imposition. Couvre immobilier de luxe, œuvres d'art, yachts, bijoux, crypto dormante.
Official references
Law number: Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
1 octobre 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
50%
1 / 2 steps
Pending
31 décembre 2026Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en application de la taxe sur les holdings patrimoniales
Completed
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["President de la Republique, Government"]
Loi n° 2026-103 promulguée - Introduction de la taxe sur les holdings patrimoniales