Tax increaseIn effectTaxe foncière
Taxe sur les logements vacants - Extension
Extension de la taxe sur les logements vacants (TLV) qui frappe les biens inoccupés depuis plus de 2 ans. Par décret, 3 690 communes sont désormais concernées par la TLV (vs ~1 150 auparavant concentrées dans les métropoles)
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Extension de ~1 150 à 3 690 communes. Encourage la remise sur le marché de logements vacants dans toutes les zones tendues.
Official references
Law number: Code général des impôts (Article 232) - Décret n° 2023-822 du 25 août 2023
Sources
25 août 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de l'extension - Taux : 17% la première année de taxation, 34% les années suivantes (hausse des taux depuis 2023)
Completed
25 août 2023Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2023-822 modifiant la liste des communes pouvant établir la TLV - Extension de ~1 140 à 3 690 communes
Completed
29 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 promulguée - Article 73 étend le champ de la taxe sur les logements vacants (TLV)