Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax)
Nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises (chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros). Taux de 8% appliqué sur la valeur nominale et primes d'émission
Measure originators
Measure impact
Taxe de 8% sur la valeur nominale des actions rachetées et annulées par les grandes entreprises. Version Sénat : taux de 4% sur valeur réelle, générant environ 1 milliard d'euros. En 2023, les entreprises du CAC 40 ont racheté 30,1 milliards d'euros d'actions.
Official references
Sources
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne