New taxIn effectImpôt sur les sociétés
Taxe sur les rachats d'actions (buyback tax)
Nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées par les grandes entreprises (chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros). Taux de 8% appliqué sur la valeur nominale et primes d'émission
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
1 000 000 000 €
Effective date
10 octobre 2024
Measure impact
Taxe de 8% sur la valeur nominale des actions rachetées et annulées par les grandes entreprises. Version Sénat : taux de 4% sur valeur réelle, générant environ 1 milliard d'euros. En 2023, les entreprises du CAC 40 ont racheté 30,1 milliards d'euros d'actions.
Official references
Law number: Loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Sources
Loi de finances 2025official
14 février 2025
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
3 / 3 steps
Completed
1 octobre 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la taxe de 8% sur les rachats d'actions pour les rachats réalisés à partir du 1er octobre 2024
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Article 31 crée une taxe de 8% sur les rachats d'actions applicables au 1er octobre 2024
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant la taxe sur les rachats d'actions