Tax increaseIn effectTaxe de séjour

Taxe de séjour touristique

Pour les locations touristiques (hôtels, meublés de tourisme type Airbnb), les communes peuvent fixer la taxe de séjour dans les limites nationales. À l'approche des grands événements et face à la pression touristique, certaines villes ont fortement augmenté ces taxes locales

Measure originators

InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Amount
8,1 EUR
Estimated revenue
187 000 000
Effective date
1 janvier 2024

Measure impact

Paris a triplé le taux pour 2024 (JO) à ~8,10 EUR par personne par nuit dans les meublés non classés de standing (vs 5,20 EUR auparavant). Majoration régionale Île-de-France : 15%. La collecte par plateformes (Airbnb, Abritel) a rapporté 187 M EUR en 2023, +25% en un an.

Official references

Law number: Code général des collectivités territoriales (Articles L2333-26 à L2333-47)

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%
3 / 3 steps
Completed
1 juillet 2024

Intégration dans la fiscalité locale

Application

Généralement 1er janvier N+1

Ajouter un événement pour la surcharge additionnelle JO de 200% au profit d'Île-de-France Mobilités, effective à partir du 1er juillet 2024 pour financer les transports des Jeux olympiques.
Completed
1 janvier 2024

Vote en conseil délibérant

Décision locale
Application de la réforme de la taxe de séjour - Harmonisation des tarifs et extension aux locations touristiques
Completed
30 décembre 2022

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi de finances pour 2022 promulguée - Réforme de la taxe de séjour