New taxIn effectImpôt sur les sociétés

Taxe sur les services numériques (Taxe GAFA)

Création d'une taxe de 3% sur le chiffre d'affaires des géants du numérique (GAFA) réalisant plus de 750M€ de CA mondial et 25M€ en France. Applicable aux plateformes numériques et services publicitaires ciblés

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

General rapporteurEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Estimated revenue

400 000 000 €

Effective date

1 janvier 2019

Measure impact

Taxe de 3% sur CA numérique des géants (CA mondial >750M€, France >25M€). Vise interfaces numériques (marketplaces) et publicité ciblée. La LFI 2026 double le taux à 6% pour les groupes dépassant 2 milliards € de CA mondial, portant les recettes attendues à environ 1,4 milliard €. Mesure présentée comme réponse aux tarifs douaniers américains sur les produits français.

Official references

Law number: Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019

Sources

Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019official

24 juillet 2019

LégiFiscal - Doublement taxe GAFAM PLF 2026analysis

1 novembre 2025

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%

5 / 5 steps

Completed

24 juillet 2019

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques promulguée

Source Official document

Completed

9 avril 2019

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Manque une étape distincte pour la 1ère lecture de l'AN. L'événement actuel du 2019-04-09 est vague. Ajouter formellement le passage en commission et le vote de 1ère lecture de l'AN.

Source

Completed

9 avril 2019

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Vote de l'Assemblée nationale durant la nuit du 8 au 9 avril 2019

Source

Completed

6 mars 2019

Conseil des ministres

Validation interne

Actors

["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]

Présentation du projet de loi créant une taxe sur les services numériques de 3% (taxe GAFA) en Conseil des ministres

Source

Completed

1 janvier 2019

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Application rétroactive au 1er janvier 2019 - Taxe de 3% sur les services numériques pour les entreprises avec CA mondial ≥ 750 M€ et CA France ≥ 25 M€

Source