New taxIn effectImpôt sur les sociétés

Taxe sur les services numériques (Taxe GAFA)

Création d'une taxe de 3% sur le chiffre d'affaires des géants du numérique (GAFA) réalisant plus de 750M€ de CA mondial et 25M€ en France. Applicable aux plateformes numériques et services publicitaires ciblés

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

General rapporteurEPR

Jean-René Cazeneuve

Ensemble pour la République

Estimated revenue

400 000 000 €

Effective date

1 janvier 2019

Measure impact

Taxe de 3% sur CA numérique des géants (CA mondial >750M€, France >25M€). Vise interfaces numériques (marketplaces) et publicité ciblée. La LFI 2026 double le taux à 6% pour les groupes dépassant 2 milliards € de CA mondial, portant les recettes attendues à environ 1,4 milliard €. Mesure présentée comme réponse aux tarifs douaniers américains sur les produits français.

Official references

Law number: Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019

Sources

Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019official

24 juillet 2019

LégiFiscal - Doublement taxe GAFAM PLF 2026analysis

1 novembre 2025

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

100%

7 / 7 steps

Completed

24 juillet 2019

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques promulguée

Source Official document

Completed

11 juillet 2019

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Adoption définitive par le Parlement

Source

Completed

26 juin 2019

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

La Commission Mixte Paritaire du 26 juin 2019 est une étape majeure mais non documentée dans la timeline.

Source

Completed

9 avril 2019

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Vote de l'Assemblée nationale durant la nuit du 8 au 9 avril 2019

Source

Completed

9 avril 2019

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Manque une étape distincte pour la 1ère lecture de l'AN. L'événement actuel du 2019-04-09 est vague. Ajouter formellement le passage en commission et le vote de 1ère lecture de l'AN.

Source

Completed

6 mars 2019

Conseil des ministres

Validation interne

Actors

["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]

Présentation du projet de loi créant une taxe sur les services numériques de 3% (taxe GAFA) en Conseil des ministres

Source

Completed

1 janvier 2019

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Application rétroactive au 1er janvier 2019 - Taxe de 3% sur les services numériques pour les entreprises avec CA mondial ≥ 750 M€ et CA France ≥ 25 M€

Source