Tax increaseAdoptedFiscalité des transports
Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Jets privés
Forte augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion pour les vols en jets privés : un vol en jet d'affaires sera taxé de 210 à 2 100 EUR par passager selon la distance et le type d'appareil
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Amount
210 EUR
Effective date
1 mars 2025
Measure impact
Augmentation d'environ +300% pour l'aviation d'affaires. Les vols commerciaux en classe économique intra-UE restent à 7,40 EUR par passager.
Official references
Law number: Loi de finances 2025
Sources
Loi de finances 2025official
1 décembre 2024
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
5 / 5 steps
Completed
1 mars 2025Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la hausse de la taxe sur les billets d'avion : passage de 2,63€ à 7,30€ pour un billet classe économique vers la France ou l'Europe
Completed
14 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances 2025 promulguée le 14 février 2025
Completed
23 janvier 2025Débat et vote
Parcours parlementaire
Le Sénat modifie la proposition initiale du gouvernement pour un compromis plus équilibré - Réduction de la hausse de la taxe sur les billets d'avion
Completed
8 novembre 2024Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Les députés adoptent la mesure gouvernementale visant à augmenter la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) lors de l'examen en première lecture de la partie recettes du PLF
Completed
11 octobre 2024Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Michel Barnier, Antoine Armand, Laurent Saint-Martin"]
Présentation du PLF 2025 avec triplement de la TSBA (taxe de solidarité sur les billets d'avion) et hausse de la taxation des jets privés (1 milliard d'euros attendu)