Tax increaseRejectedImpôt sur les sociétés
Taxe sur les superprofits énergétiques
Taxe exceptionnelle de 25% sur les superprofits des sociétés pétrolières, gazières, de transport maritime et des concessionnaires d'autoroutes pour 2022-2023. Proposée par NUPES et RN, rejetée de justesse à l'Assemblée nationale avec 96 voix pour et 114 contre le 23 juillet 2022.
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Estimated revenue
11 000 000 000 €
Measure impact
Cette proposition visait à taxer à 25% les superprofits des grandes multinationales de l'énergie et des transports qui ont bénéficié de la crise énergétique de 2022. Le texte ciblait les sociétés pétrolières, gazières, les compagnies maritimes et les concessionnaires d'autoroutes.
Sources
23 juillet 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
0%
0 / 2 steps
Pending
10 octobre 2022Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Actors
["Manuel Bompard"]
Vote result
rejected
Nouvelle tentative en commission des finances lors de l'examen du PLF 2023 - Amendement Manuel Bompard (LFI) rejeté
Pending
23 juillet 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Actors
["NUPES, RN"]
Vote result
rejected
Vote à l'Assemblée nationale sur les amendements NUPES et RN proposant une taxe exceptionnelle de 25% sur les superprofits