New taxIn effectDroits sur le tabac
Taxe sur le tabac chauffé
Création d'une taxe spécifique sur le tabac chauffé (produits type 'IQOS') en 2023, corrigeant une niche fiscale pour ces nouveaux produits du tabac
Measure originators
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2011/64/UE
Context
Taxation des nouveaux produits du tabac dans le cadre réglementaire européen des accises sur le tabac
Transposition date
21 juin 2011
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Ferme la niche fiscale sur les produits du tabac chauffé.
Official references
Law number: LFSS 2023
Sources
LFSS 2023official
1 décembre 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
67%
2 / 3 steps
Pending
1 janvier 2023Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur de la taxe sur le tabac chauffé
Completed
23 décembre 2022Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
LFSS 2023 - Création d'une taxe spécifique sur le tabac chauffé
Completed
31 octobre 2022Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2022 sous l'article 49.3 (sans vote explicite, mais adoption légalement confirmée).