Tax increaseAdoptedFiscalité des déchets
TEOM incitative
Pour encourager la réduction des déchets, la tarification incitative (payer selon la quantité jetée) est encouragée. La loi de finances 2024 a assoupli les conditions d'instauration de la TEOM incitative par les collectivités locales (article 150)
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2024
Measure impact
Supprime le seuil de 50% d'habitants pour instaurer une TEOM incitative. Plusieurs intercommunalités pilotes ont adopté une part variable par poids/volume.
Official references
Law number: Loi de finances 2024
Article: 150
Sources
Loi de finances 2024official
1 décembre 2023
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
6 / 6 steps
Completed
1 janvier 2024Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur : les EPCI peuvent désormais instaurer la TEOM incitative uniquement dans les communes avec moins de 20% de logements collectifs - Suppression du délai d'harmonisation de 7 ans
Completed
29 décembre 2023Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 promulguée - Article 150 assouplit les conditions d'instauration de la part incitative de la TEOM
Completed
15 novembre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Passage en séance plénière du Sénat et vote
Completed
15 octobre 2023Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Passage en séance plénière et vote de l'Assemblée nationale
Completed
27 septembre 2023Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Actors
["Bruno Le Maire, Thomas Cazenave"]
Présentation du PLF 2024 en Conseil des ministres incluant l'article 150 sur l'assouplissement de la TEOM incitative
Completed
27 septembre 2023Examen en commission
Parcours parlementaire
Amendements
Examen en commission de l'Assemblée (septembre 2023)