Tax increaseIn effectFiscalité environnementale
TGAP déchets - Taxe d'enfouissement
Forte augmentation de la TGAP déchets : la taxe d'enfouissement passera d'environ 65 EUR/tonne aujourd'hui à 105 EUR/tonne d'ici 2030 pour inciter au recyclage
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
🇪🇺
European origin
EUDirective/Regulation
Directive 2008/98/CE modifiée par Directive (UE) 2018/851
Context
Mise en œuvre des objectifs de l'économie circulaire et de réduction de l'enfouissement conformément à la directive-cadre déchets
Transposition date
4 juillet 2018
Amount
105 EUR/tonne
Effective date
1 janvier 2023
Measure impact
Augmentation progressive de 65 EUR/tonne (2023) à 105 EUR/tonne (2030). Sera inévitablement répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Incite au recyclage.
Official references
Law number: Loi de finances 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023)
Sources
28 décembre 2018
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2020Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la trajectoire d'augmentation progressive de la TGAP sur l'enfouissement des déchets (2020-2025)
Completed
28 décembre 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi de finances pour 2020 promulguée - Trajectoire d'augmentation de la TGAP déchets