Tax increaseIn effectFiscalité environnementale

TGAP déchets - Taxe d'enfouissement

Forte augmentation de la TGAP déchets : la taxe d'enfouissement passera d'environ 65 EUR/tonne aujourd'hui à 105 EUR/tonne d'ici 2030 pour inciter au recyclage

Measure originators

InitiatorGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

General rapporteurLIOT

Charles de Courson

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

🇪🇺

European origin

Directive/Regulation

Directive 2008/98/CE modifiée par Directive (UE) 2018/851

Context

Mise en œuvre des objectifs de l'économie circulaire et de réduction de l'enfouissement conformément à la directive-cadre déchets

Transposition date

4 juillet 2018

View European directive

Amount

105 EUR/tonne

Effective date

1 janvier 2023

Measure impact

Augmentation progressive de 65 EUR/tonne (2023) à 105 EUR/tonne (2030). Sera inévitablement répercutée sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Incite au recyclage.

Official references

Law number: Loi de finances 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023)

Sources

Loi de finances 2019 - Article 193official

28 décembre 2018

Procedure timeline

Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.

60%

3 / 5 steps

Pending

31 décembre 2026

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Au 2026-07-03, le PLF 2026 n'est pas encore définitivement adopté (amendements en cours). Status 'pending' car la loi attendue.

Source

Pending

1 janvier 2025

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Status 'pending' car la mesure 2026 (PLF) sera ajoutée

Source

Completed

29 décembre 2023

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Article 104 entre en vigueur 2025-01-01

Source

Completed

1 janvier 2020

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Début de la trajectoire d'augmentation progressive de la TGAP sur l'enfouissement des déchets (2020-2025)

Completed

28 décembre 2019

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi de finances pour 2020 promulguée - Trajectoire d'augmentation de la TGAP déchets

Source Official document