Tax decreaseIn effectEmploi et cotisations
Transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales
Transformation du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) en baisse pérenne de 6 points des cotisations sociales patronales sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
General rapporteurEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
General rapporteurLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Estimated revenue
-20 000 000 000 €
Effective date
1 janvier 2019
Measure impact
Le CICE (crédit d'impôt de 6% sur les salaires jusqu'à 2,5 SMIC) est transformé en baisse pérenne de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales. Année 2019 : double coût pour l'État (CICE 2018 + nouvelle baisse). Coût annuel pérenne : ~20 Md€.
Official references
Law number: Loi de finances 2018
Sources
30 décembre 2017
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
2 / 2 steps
Completed
1 janvier 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
CICE transformation and permanent employer contribution reduction effective January 1, 2019
Completed
28 décembre 2018Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Actors
["Parliament"]
Promulgation of LFI 2018 transforming CICE tax credit into permanent employer contribution reduction