Tax increaseIn effectFiscalité locale des entreprises
Versement mobilité (VM)
Le versement transport, renommé VM, est un prélèvement local sur la masse salariale pour financer les transports publics. Pas de réforme législative majeure depuis la loi LOM de 2019, mais de nouvelles collectivités ont instauré le VM depuis 2022 lorsque leur population a franchi le seuil requis
Measure originators
InitiatorGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Effective date
1 janvier 2022
Measure impact
La métropole Nice Côte d'Azur a instauré le VM à partir de 2023. Plusieurs Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ont augmenté les taux (Île-de-France Mobilités a augmenté certains taux zonaux en 2023).
Official references
Law number: LOM 2019
Sources
LOM 2019official
1 janvier 2022
Procedure timeline
Follow the progress of this fiscal measure through the different stages of the parliamentary procedure.
100%
4 / 4 steps
Completed
26 décembre 2019Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Entrée en vigueur du versement mobilité remplaçant le versement transport
Completed
24 décembre 2019Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi d'orientation des mobilités (LOM) promulguée - Réforme du versement transport devenu versement mobilité
Completed
18 juin 2019Débat et vote
Parcours parlementaire
Possibilité 49.3
Vote à l'Assemblée nationale